Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2022-1B_574-2022
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  1. 16.03.2023 6B 52/2022 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    récusation (mainlevée provisoire de l'opposition)
  3. 12.05.2022 1B 192/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  4. 11.07.2022 2C 544/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale,
  6. 28.02.2024 2C 520/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  7. 16.03.2022 4F 2/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de bail,
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    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-FR)
  9. 31.05.2024 7B 332/2024 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 20.03.2024 2C 137/2024 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Amende pour non respect du salaire minimum
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