Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2022-1B_407-2022
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  1. 12.12.2023 7B 77/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et tentative d'entrave à l'action pénale),
  2. 31.08.2023 7B 205/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  3. 20.01.2021 6B 329/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; irrecevabilité du recours cantonal; défaut d'intérêt au recours (ordonnance de classement [incendie par négligence, etc.])
  4. 06.05.2020 1B 474/2019 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; modalités de consultation d'une pièce du dossier
  5. 10.07.2012 4A 12/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  6. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  7. 04.09.2020 1B 360/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  8. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  9. 29.01.2021 1B 597/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  10. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
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