Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2021-4A_105-2021
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  1. 20.12.2021 4A 105/2021 Pertinence 100%
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  4. 24.08.2004 4C.208/2004 Pertinence 39%
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    Droit des contrats
  5. 04.07.2006 1A.86/2006 Pertinence 39%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 07.07.2008 5A 230/2007 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Compétence territoriale internationale, domicile
  10. 20.09.2023 6B 470/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes préparatoires délictueux de brigandage (art, 260bis al. 1 let. d CP); expulstion; arbitraire, présomption d'innocence
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Exemple: "droit de l'homme"