Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2019-2C_346-2019
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  9. 22.12.2017 6B 659/2014 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 06.11.2023 2C 50/2022 Pertinence 39% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
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