2457 pagine simili trovate per aza://20-11-2019-6B_776-2019
-
20.11.2019 6B 776/2019
Cour de droit pénalInfractionsDiminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, faux dans les titres; arbitraire, principe in dubio pro reo; fixation de la peine
-
29.03.2018 6B 979/2017
Cour de droit pénalInfractionsDiminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; arbitraire; présomption d'innocence; indemnité à la parte plaignante
-
24.02.2016 6B 551/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (banqueroute frauduleuse, gestion fautive)
-
04.07.2003 6S.142/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
13.09.2019 6B 417/2019
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance; gestion fautive; arbitraire
-
04.06.2020 9C 408/2019
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle (obligation de cotiser)
-
27.01.2012 6B 434/2011
Cour de droit pénalInfractionsDiminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, avantages accordés à certains créanciers; arbitraire
-
02.05.2001 H 193/00
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
25.05.2021 9C 578/2020
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants
-
02.06.2016 6B 915/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers)