Moteur de recherche Eurospider: aza://20-11-2019-5A_453-2019
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    refus d'engager une procédure de rectification de limites
  2. 15.01.2002 5C.287/2001 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 27.08.2013 5A 340/2013 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    radiation d'une servitude
  4. 20.01.2022 5A 470/2021 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contrat constitutif de servitude, interprétation, aggravation
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Améliorations foncières; servitude de passage
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  8. 21.12.2007 5C.51/2007 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  9. 15.09.2016 5A 1016/2015 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (rectification du registre foncier)
  10. 11.03.2010 5A 833/2009 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Servitudes
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.