Moteur de recherche Eurospider: aza://20-11-2017-4A_455-2016
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  1. 18.06.2012 6B 844/2011 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 16.11.2012 1B 636/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre; déni de justice, effet suspensif
  3. 30.08.2012 1B 456/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre, déni de justice
  4. 02.10.2008 2C 731/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Taxe de surveillance
  5. 04.07.2008 1B 135/2008 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre, confiscation
  6. 02.10.2008 2C 730/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Taxe de surveillance
  7. 07.11.2006 1A.207/2006 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
  8. 09.11.2012 1B 554/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre d'un certificat d'actions
  9. 27.01.2006 1A.321/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie - MPC/ECI/4/03/101 - OFJ B 144708 BF
  10. 01.09.2005 1A.201/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie - MPC /ECI/4/04/0073 - OFJ B 95 799/08 BOG/BEA
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