Moteur de recherche Eurospider: aza://20-11-2017-4A_455-2016
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Procédure pénale
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  10. 23.11.2021 1B 282/2021 Pertinence 39%
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    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.