Moteur de recherche Eurospider: aza://20-11-2007-5A_438-2007
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  1. 21.10.2019 6B 829/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ; gestion fautive ; blanchiment d'argent aggravé (6B_829/2019); Droit d'être entendu ; conclusion civiles (6B_830/2019)
  2. 04.07.2006 1A.86/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France
  3. 05.04.2002 5P.39/2002 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  4. 05.01.2021 2C 422/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Reconnaissance de diplôme d'ostéopathe
  5. 13.03.2007 1A.270/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France
  6. 07.06.2007 5C.289/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession; suspension
  7. 07.10.2022 6B 1055/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Extorsion aggravée, fixation de la peine, expulsion, indemnité ; arbitraire
  8. 12.05.2009 5A 722/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  9. 18.10.2017 5A 325/2017 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Annulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
  10. 11.01.2023 4A 559/2021 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de sponsoring
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