Moteur de recherche Eurospider: aza://20-10-2023-1C_169-2023
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    IIe Cour de droit civil
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  10. 01.11.2005 1P.307/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; contrôle des loyers; amendes
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