2965 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-10-2022-6B_981-2022
-
26.09.2022 6B 54/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine, indemnité ; arbitraire, etc.
-
08.06.2017 6B 478/2016
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière; indemnité pour frais de défense et tort moral -
01.05.2023 6B 1160/2022
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; réparation du tort moral pour détention excessive -
21.09.2022 6B 45/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité pour tort moral ; présomption d'innocence
-
11.10.2023 6B 754/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsVoies de fait, menaces, tentative de contrainte, contrainte ; arbitraire, principe in dubio pro reo, etc.
-
28.10.2016 6B 638/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleTort moral, arbitraire
-
29.01.2015 2C 933/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi et réexamen d'une interdiction d'entrée en Suisse
-
29.10.2021 6B 346/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleCondamnation par défaut; demande de nouveaux jugement (faux dans les titres, etc.)
-
02.06.2017 6B 740/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine, arbitraire, indemnisation
-
28.01.2014 4A 416/2013
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité aquilienne; responsabilité de l'employeur; rapport de causalité