Moteur de recherche Eurospider: aza://20-10-2017-2C_309-2017
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur valeur ajoutée; LTVA; assujettissement; lieu de la prestation de services; prestations de services en matière d'informatique
  9. 27.10.2022 1C 407/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Plan partiel d'affectation intercommunal; parc éolien du Mollendruz
  10. 18.06.2009 6B 173/2009 Pertinence 30% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
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