Moteur de recherche Eurospider: aza://20-10-2010-4A_455-2010
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  1. 17.11.2006 4P.195/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
  2. 18.04.2011 4A 456/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  3. 04.10.2010 4A 367/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; sous-location
  4. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  5. 22.12.2011 4A 497/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail à loyer
  6. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  7. 25.01.2011 4A 490/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défaut de la chose louée
  8. 06.10.2010 4A 429/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 08.08.2007 4A 163/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail: résiliation
  10. 07.06.2011 4A 299/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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