Moteur de recherche Eurospider: aza://20-09-2022-4A_114-2022
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  1. 20.09.2022 4A 114/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    acte illicite; qualité pour agir,
  2. 26.10.2022 6B 958/2021 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'escroquerie (6B_958/2021); Indemnisation (6B_1032/2021); complicité d'escroquerie ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; indemnité ; frais (6B_1050/2021)
  3. 09.03.2017 5A 567/2016 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription d'une restriction
  4. 15.02.2024 5A 328/2023 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  5. 05.11.2008 5A 357/2008 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en revendication
  6. 11.01.2005 4C.199/2004 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de restituer des choses consignées ou vendues sous condition résolutoire; demeure du créancier
  7. 09.01.2008 5A 426/2007 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation par la voie de la faillite d'une succession répudiée; réalisation du cautionnement
  8. 02.09.2015 4A 130/2015 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA; transfert du bail (art. 69 ss LFus; 263 CO)
  9. 18.05.2020 4A 450/2019 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Convention d'actionnaires; porte-fort; interprétation; remis de gain
  10. 16.04.2007 4C.440/2006 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection de la marque
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