1294 pagine simili trovate per aza://20-09-2016-4A_350-2016
-
08.03.2018 6B 321/2017
Cour de droit pénalInfractionsTentative d'entrave à l'action pénale; blanchiment d'argent; licéité des preuves
-
24.02.2023 5A 826/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction possessoire, mesures provisionnelles
-
09.05.2008 6B 119/2008
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 lit. a)
-
23.06.2009 5A 123/2009
IIe Cour de droit civilDroits réelspossession, servitude
-
14.03.2023 6B 1389/2022
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la LCR; dénonciation calomnieuse; présomption d'innoncence; droit d'être entendu
-
25.06.2024 6B 1250/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsTentative d'extorsion et chantage, diffamation; indemnité, frais; arbitraire
-
08.11.2018 1B 336/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée de scellés
-
12.01.2018 1B 534/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
09.12.2004 4C.227/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente immobilière et mobilière
-
24.11.2015 6B 1091/2014
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel et tentative de contrainte sur une personne dépendante, gestion déloyale, etc.; arbitraire, présomption d'innocende, principe in dubio pro reo