Moteur de recherche Eurospider: aza://20-09-2011-4A_26-2011
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    Droit de la famille
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    art. 80p al. 3 EIMP
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit civil
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  9. 14.11.2016 2C 396/2016 Pertinence 10%
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    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001-2002, 2003, 2004, 2009
  10. 02.03.2006 1P.766/2005 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9, 26, 29 Cst. (levée d'une saisie)
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