78 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-09-2005-1A-237-2005
-
19.01.2004 1A.3/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
04.04.2000 5P.455/1999
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
03.07.2014 1C 709/2013
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeDésaffectation du domaine public
-
06.09.2019 1C 510/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
22.09.2011 6B 50/2011
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, révision
-
18.06.2002 4C.59/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
14.04.2008 6B 46/2008
Cour de droit pénalInfractionsOrdonnance de classement (abus de confiance, escroquerie)
-
16.12.2004 4C.342/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt de consommation
-
19.01.2021 1B 396/2020
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; répresentation d'une partie, accès au dossier
-
09.11.2004 1A.223/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition