Moteur de recherche Eurospider: aza://20-08-2013-6B_661-2012
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  1. 20.08.2013 6B 661/2012 Pertinence 100%
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    Infractions
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  2. 29.01.2001 4C.334/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
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  3. 16.03.2015 6B 1153/2014 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol par métier
  4. 16.04.2007 4C.440/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection de la marque
  5. 12.05.2023 1B 644/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
  7. 10.03.2004 1P.9/2004 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  8. 15.08.2007 4A 136/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques
  9. 06.05.2002 2P.146/2001 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 17.02.2015 6B 505/2014 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Prétentions civiles, frais, remboursement (art. 135 al. 4 CPP), indemnité pour frais de défense
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