Moteur de recherche Eurospider: aza://20-08-2009-4A_226-2009
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 18.07.2000 4C.397/1999 Pertinence 48% publié
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 08.04.2019 1C 493/2018 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 13.02.2006 4C.347/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    contrat d'entreprise; défauts
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