878 pagine simili trovate per aza://20-07-2000-5P-201-2000
-
20.07.2000 5P.201/2000
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
20.07.2000 5P.202/2000
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
18.06.2018 5A 349/2018
IIe Cour de droit civilDroit des successionsrépudiation d'une succession, liquidation par voie de faillite
-
16.11.2016 5A 864/2016
IIe Cour de droit civilDroit des successionsassistance judiciaire (répudiation de la succession)
-
15.09.2004 7B.169/2004
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
11.05.2023 5A 961/2022
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroit des successionsliquidation d'une succession répudiée, répartition du solde de la liquidation -
06.02.2006 4C.252/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer
-
24.02.2012 5A 30/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleresponsabilité du père pour la gestion des biens de l'enfant
-
21.01.2004 5C.81/2003
IIe Cour de droit civilDroit des successions
-
23.09.2008 4A 264/2008
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésrecouvrement de la créance dont l'associé est devenu titulaire à l'encontre de la masse en faillite de la société en nom collectif dissoute