1212 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-06-2008-6B_675-2007
-
20.11.2017 1C 309/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
20.05.2020 1C 481/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
24.03.2009 1C 9/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
25.04.2017 4A 581/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, remise en état et réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
-
04.06.2010 1C 133/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; clause d'esthétique
-
02.08.2001 1P.372/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
11.02.2010 1C 423/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; transformation d'un immeuble
-
06.12.2021 6B 237/2021
Cour de droit pénalInfractionsIncendie par négligence, lésions corporelles par négligence
-
24.05.2016 1C 486/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrestriction au droit de reconstruire un édifice matériellement illicite hors de la zone à bâtir
-
16.09.2005 1P.427/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; infractions; amendes