Moteur de recherche Eurospider: aza://20-06-2006-1A-75-2006
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    IIe Cour de droit civil
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  9. 28.06.2006 2A.658/2005 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
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    Engagement d'un chargé de cours (droit applicable)
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée 1998 à 2000 période complète et 2001 à 2002 partiellement (Assujettissement, indépendance)
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