Moteur de recherche Eurospider: aza://20-06-2005-2A-355-2004
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    Impôt anticipé, déchéance du droit au remboursement
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; procédure de déclaration
  3. 24.07.2017 2C 823/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
  4. 24.07.2017 2C 1079/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
  5. 16.01.2020 2C 518/2019 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de remboursement de l'impôt anticipé
  6. 24.07.2017 2C 1080/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
  7. 24.07.2017 2C 836/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
  8. 10.08.2020 2C 181/2020 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2013
  9. 17.03.2017 2C 637/2016 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé, dividende non déclaré, perte du droit au remboursement de l'impôt
  10. 23.05.2017 2C 1078/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; accord sur la fiscalité de l'épargne (AFisE); droit au remboursement; délai
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