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24.11.2016 2C 32/2016
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31.05.2005 1P.293/2004
publié
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24.02.2006 6S.293/2005
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03.04.2019 5A 388/2018
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publié
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28.05.2014 2C 1030/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalimpôt anticipé, restitution
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20.02.2020 2C 97/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2009