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20.06.2002 1P.220/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
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16.03.2020 1C 461/2019
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10.09.2001 1P.354/2001
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22.12.2015 1C 154/2015
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20.10.2005 1P.342/2005
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05.08.2014 1C 125/2014
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