123 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-05-2009-1C_73-2009
-
13.03.2008 2C 720/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDroit de mutation, remaniement parcellaire
-
04.07.2013 1C 309/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
22.10.2019 1C 427/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
07.11.2016 1C 178/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
19.01.2012 1C 454/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire et constructions
-
13.12.2001 1P.637/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
05.07.2017 1C 222/2016
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi fribourgeoise du 15 mars 2016 modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions -
07.10.2009 1C 265/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévocation d'autorisations de construire
-
22.05.2019 1B 108/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
10.02.2009 1C 493/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, plan d'aménagement de détail