9920 pages similaires trouvées pour aza://20-05-2005-4P-80-2005
-
16.03.2000 4C.9/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.04.2004 4P.277/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
10.01.2014 2C 10/2013
publié
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeCommerces et établissements publics -
20.03.2006 4P.246/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst. (Appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu)
-
09.04.2002 2A.151/2001
publié
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers -
31.03.2014 4A 601/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratstransfert d'entreprise, compensation
-
15.04.2021 6B 875/2020
Cour de droit pénalInfractionsUsure, omission de prêter secours; fixation de la peine; arbitraire
-
17.09.2018 8C 826/2017
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale (logement; bail à loyer; réfugié)
-
20.03.2017 6B 118/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation du prévenu acquitté
-
12.01.2009 4A 495/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail