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20.04.2023 1B 590/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
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07.09.2022 1B 230/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; établissement d'un profil d'ADet saisie de données signalétiques et séquestre
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24.01.2019 6B 1074/2018
Cour de droit pénalInfractionsVol en bande, vol par métier, séjour illégal; arbitraire
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23.06.2021 1B 48/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée de scellés
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20.10.2023 6B 734/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsViolations graves des règles sur la circulation routière; présomption d'innocence
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08.05.2023 6B 808/2022
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples, contrainte, séquestration, contrainte sexuelle ; expulsion, etc. ; arbitraire, in dubio pro reo, etc.
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08.11.2018 1B 336/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée de scellés
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30.03.2022 6B 683/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier; faux dans les certificats; empêchement d'accomplir un acte officiel, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; fixation de la peine; arbitraire
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22.12.2020 4A 318/2020
publié
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport,
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21.02.2022 6B 30/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire