Moteur de recherche Eurospider: aza://20-04-2022-1C_586-2021
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  1. 02.04.2024 6B 903/2023 Pertinence 29%
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    Infractions
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  2. 01.02.2024 5A 358/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage
  3. 27.01.2011 5A 464/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions
  4. 25.02.2021 1C 569/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de suppression d'une palissade anti-bruit végétalisée
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de démolir et de construire
  6. 08.05.2013 1C 594/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autonomie communale, protection des arbres
  7. 12.05.2006 6P.59/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Procédure pénale, arbitraire (art. 9 Cst. et 6 § 2 CEDH)
  8. 24.05.2023 6B 658/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence; appréciation des preuves
  9. 16.02.2016 1C 370/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation complémentaire de construire, ordre de démolition, amende administrative
  10. 12.10.2017 6B 110/2017 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; violations de la LCR; quotité de la peine
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