Moteur de recherche Eurospider: aza://20-04-2022-1C_586-2021
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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    Ire Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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  9. 10.07.2019 1C 382/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  10. 10.06.2009 1C 41/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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