Moteur de recherche Eurospider: aza://20-04-2016-1B_148-2016
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    Infractions
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    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie; remise de moyens de preuve
  3. 02.03.2021 1B 615/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  4. 30.01.2023 1C 477/2022 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
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    séquestre
  6. 18.05.2022 6B 1325/2020 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilità du recours en matière pénale (Décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [dénonciation pénale])
  7. 03.11.2000 7B.242/2000 Pertinence 49%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  9. 17.02.2021 1B 434/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  10. 17.02.2021 1B 80/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; participation aux débats
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