Moteur de recherche Eurospider: aza://20-04-2010-4A_463-2008
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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  9. 18.06.2002 2P.35/2002 Pertinence 21%
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  10. 15.08.2018 2C 659/2018 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait d'un carnet de conducteur de taxi; effet suspensif levé
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