Moteur de recherche Eurospider: aza://20-04-2005-2P-240-2004
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    IVe Cour de droit public
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    Assurance-chômage
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de travail pour raisons économiques; protection du représentant élu des travailleurs (art. 336 al. 2 let. b CO); obligation d'annonce de l'employelur (CCT)
  10. 20.06.2008 4A 139/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement abusif
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