Moteur de recherche Eurospider: aza://20-03-2007-6S-489-2006
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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    Fixation de la peine (agression, omission de prêter secours, etc.)
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    Droit pénal (en général)
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    Permis de construire
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    permis de construire un centre de tri et de transfert des déchets

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien