Moteur de recherche Eurospider: aza://20-03-2006-5P-19-2006
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  1. 03.03.2023 6B 1329/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  2. 23.09.2011 5A 88/2011 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en constatation de droit
  3. 23.08.2023 6B 1003/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie, induction de la justice en erreur; présomption d'innocence; arbitraire
  4. 29.06.2004 4C.290/2003 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 04.05.2006 4C.184/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat mixte; fixation du dommage
  6. 13.07.2021 4A 515/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés; qualité d'actionnaire; constitut possessoire,
  7. 20.03.2019 4A 52/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution de délai (art. 148 CPC)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    surveillance des fondations
  9. 16.01.2007 5P.476/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst., etc. (mesures protectrices de l'union conjugale)
  10. 12.11.2004 4C.295/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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