6831 pagine simili trovate per aza://20-03-2003-2A-99-2003
-
12.07.2007 2C 174/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
23.10.2006 2A.546/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de permis de séjour et de travail
-
29.06.2007 2P.18/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersArt. 9 Cst. et art. 8 CEDH (Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse)
-
12.10.2001 2P.265/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
09.12.2003 2A.493/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
28.07.2004 2A.422/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
05.01.2005 2P.339/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersart. 9 Cst. (refus d'autorisation de séjour pour études)
-
02.09.2004 2P.209/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
05.07.2001 2A.294/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
31.08.2000 2P.152/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers