Moteur de recherche Eurospider: aza://20-02-2018-6B_980-2016
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    plan de quartier Praz-de-Crêt
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  7. 03.10.2022 6B 1002/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
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  8. 24.02.2000 1P.783/1999 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles par négligence; causalité
  10. 13.07.2000 4C.278/1999 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
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