1454 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-02-2008-1C_283-2007
-
13.10.2009 1C 395/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
29.01.2019 1C 237/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
20.05.2009 1C 73/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
05.07.2011 1C 75/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; remise en état
-
14.04.2004 1A.13/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
27.05.2003 1P.620/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
28.11.2005 1P.532/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions; rétablissement de la situation réglementaire
-
12.07.2017 1C 8/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
23.03.2009 4A 583/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail
-
09.06.2016 1C 114/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire