460 pagine simili trovate per aza://20-02-2006-1A-337-2005
-
26.06.2019 6B 554/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (faux dans les titres, etc.); arbitraire
-
21.12.2010 1C 567/2010
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matère pénale au Brésil - B 202'853
-
15.05.2023 6B 1036/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Quotité de la peine (infraction grave à la LStup); présomption d'innocence
-
16.10.2008 2C 638/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour par regroupement familial ; demande de réexamen
-
05.02.2013 2C 689/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouveler et refus de délivrer
-
24.03.2021 1C 148/2021
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil
-
22.12.2017 6B 671/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent; qualité pour recourir; allocation au lésé
-
01.02.2007 1A.248/2006
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Antilles néerlandaises
-
19.02.2018 5A 969/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures de protection de l'enfant (mesures provisionnelles)
-
11.04.2011 1C 159/2011
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil