366 pages similaires trouvées pour aza://20-01-2016-1C_130-2015
-
06.09.2010 1C 424/2009
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; votation du 27 septembre 2009 relative à la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques -
27.02.2013 1C 302/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvalidité de l'initiative populaire cantonale Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires
-
27.05.2020 1C 96/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
05.07.2022 4A 609/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
-
27.06.2013 1C 55/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi n° 10702 modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées
-
11.07.2018 1C 318/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; reconstruction et agrandissement d'un rural après incendie
-
20.05.2014 4A 41/2014
publié
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprotection de l'emblème de la Croix-Rouge; enregistrement et utilisation d'une marque, risque de confusion -
26.01.2023 1C 372/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan localisé de quartier
-
10.03.2006 1P.552/2005
Ire Cour de droit publicDroits politiquesrefus d'accorder un soutien financier à un comité référendaire
-
16.04.2013 4A 624/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconseil en placement; devoir d'information de la banque