Moteur de recherche Eurospider: aza://20-01-2015-1F_2-2015
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  7. 09.01.2015 1C 559/2014 Pertinence 48%
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    Ire Cour de droit public
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  9. 08.02.2010 8F 11/2009 Pertinence 39%
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    Assurance-chômage (prévoyance professionnelle)
  10. 21.07.2014 2C 980/2013 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2010
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