Moteur de recherche Eurospider: aza://20-01-2011-5A_501-2010
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  1. 12.07.2019 2C 317/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Confiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
  2. 18.03.2013 2C 349/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse
  3. 31.05.2018 2F 23/2016 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 du 23 janvier 2008; sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation d'une société)
  4. 11.07.2013 2C 572/2013 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  5. 11.07.2006 C 168/05 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  6. 09.09.2002 4C.155/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  7. 03.02.2020 2C 325/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial
  8. 19.04.2005 1A.61/2005 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taiwan
  9. 15.12.2008 2C 798/2008 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  10. 09.03.2023 6B 598/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait qualifiées, tentative de contrainte, etc.; arbitraire, principe in dubio pro reo
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