Moteur de recherche Eurospider: aza://19-12-2006-4P-214-2006
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  1. 19.12.2006 4P.214/2006 Pertinence 100%
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    Procédure civile
    arbitraire
  2. 26.04.2007 2A.770/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    demande de dommages-intérêts et d'indemnités à titre de réparation morale pour cause de mobbing
  3. 25.08.2016 4A 130/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  4. 29.03.2006 4C.414/2005 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement abusif; heures supplémentaires; intérêt moratoire
  5. 09.07.2003 2P.77/2003 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  6. 29.03.2006 4P.316/2005 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    impartialité; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
  7. 24.06.2004 4C.100/2004 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 11.12.2009 4A 480/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement immédiat
  9. 04.08.2022 4A 300/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  10. 02.02.2006 2P.177/2005 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (renovi pour justes motivs)
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