Moteur de recherche Eurospider: aza://19-12-2006-1P-713-2006
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 31.03.2005 2P.165/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit pénal
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  10. 26.01.2010 1C 33/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation fédérale du 29 novembre 2009

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