Moteur de recherche Eurospider: aza://19-12-2003-6S-384-2003
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 15.08.2022 6B 1499/2021 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, viol; fixation de la peine; arbitraire
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