Moteur de recherche Eurospider: aza://19-12-2000-2A-513-2000
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  1. 19.12.2000 2A.513/2000 Pertinence 100%
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  2. 05.09.2003 2A.381/2003 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  3. 29.08.2005 2A.321/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
  4. 03.05.2006 2A.59/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
  5. 22.01.2021 2C 668/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 21.03.2000 2A.89/2000 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  8. 26.05.2000 2A.152/2000 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  9. 25.04.2002 2A.543/2001 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  10. 07.06.2000 2A.597/1999 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"