Moteur de recherche Eurospider: aza://19-11-2014-4A_271-2014
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  1. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
  2. 14.10.2015 4A 306/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure sommaire pour les cas clairs; résiliation d'un bail commercial en raison de la demeure du locataire; expulsion
  3. 03.07.2014 4A 146/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation et expulsion
  4. 04.08.2015 4A 260/2015 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  6. 07.06.2011 4A 299/2011 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 17.01.2019 4A 436/2018 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
  8. 25.11.2008 4A 366/2008 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 27.01.2012 4A 641/2011 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  10. 29.10.2010 4A 468/2010 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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