Moteur de recherche Eurospider: aza://19-11-2013-5A_650-2013
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  1. 19.11.2013 5A 650/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire (action en constatation de non retour à meilleure fortune
  2. 19.04.2010 5A 21/2010 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en constestation de non-retour à meilleure fortune
  3. 23.06.2020 5A 304/2020 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    avis de saisie de salaire (plainte 17 LP)
  4. 20.06.2001 5P.127/2001 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  5. 02.05.2018 4A 480/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    cession d'un acte de défaut de biens; action en libération de dette (art. 83 al. 3 LP); exception de nullité de la cession
  6. 10.04.2003 5P.271/2002 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  7. 23.09.2004 5P.142/2004 Pertinence 52% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 6 CEDH, art. 30 al.1 Cst. (récusation; procédures selon l'art. 265a al. 1 LP et l'art. 265a al.4 LP)
  8. 01.06.2016 5D 88/2016 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition pour non-retour à meilleure fortune
  9. 23.09.2004 5P.135/2004 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 29 al. 3 Cst. (assistance judiciaire)
  10. 29.05.2019 5D 74/2019 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition pour non-retour à meilleure fortune
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