12287 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-11-2007-1C_184-2007
-
12.02.2008 1C 189/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition
-
19.11.2002 1A.180/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
11.12.2019 1C 288/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisations de construire et de démolir
-
25.04.2003 1P.153/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
25.04.2007 1A.226/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire en zone agricole
-
05.07.2005 1A.298/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus d'autoriser la construction d'une écurie pour deux chevaux en zone agricole; ordre de démolition
-
30.05.2011 1C 497/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
10.05.2021 1C 491/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire hors zone ŕ bâtir
-
01.02.2005 1A.161/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus d'autorisation de construire, remise en état
-
12.03.2010 1C 523/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire