Moteur de recherche Eurospider: aza://19-11-2004-4C-247-2004
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    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  8. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 66% publié
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    bail à loyer; résiliation
  10. 07.06.2011 4A 299/2011 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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